Cadastre tertiaireGuide · mis à jour le 25 octobre 2026 · décret n° 2019-771, arrêtés du 10 avril 2020 et suivants
Le décret tertiaire : ce qu'il demande à votre bâtiment, et quand
Un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus doit réduire sa consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, la déclarer chaque année sur OPERAT et, depuis le 1er juillet 2026, afficher son attestation. Ce guide reprend les règles telles qu'elles s'appliquent fin 2026. Pour savoir où en est votre bâtiment, entrez son adresse.
Votre bâtiment est-il concerné ?
La réponse en une adresse : emprise, surface estimée, usage, propriétaire, trajectoire 2030, décret BACS.
Vérifier mon bâtimentQui est concerné
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (article L174-1 du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) s'applique à tout bâtiment, ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, ou partie de bâtiment, dès lors que les activités tertiaires qu'ils hébergent occupent une surface de plancher cumulée d'au moins 1 000 m². Toutes les branches sont visées : bureaux, commerces, logistique, enseignement, santé, hôtellerie et restauration, sport, culture, services publics.
L'obligation pèse conjointement sur le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, selon la répartition contractuelle de leurs responsabilités. En copropriété, chaque copropriétaire et chaque locataire est assujetti pour sa part.
Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure. Les activités industrielles et agricoles ne sont pas des activités tertiaires, mais les surfaces tertiaires d'un site industriel (bureaux, restaurant d'entreprise) comptent.
Les deux façons d'atteindre l'objectif
La méthode relative : −40 %, −50 %, −60 %
Réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence que l'assujetti choisit : douze mois consécutifs d'exploitation, pas antérieurs à 2010, corrigés des variations climatiques. On a intérêt à choisir l'année la plus consommatrice dont on a les factures. L'ADEME constate dans son bilan OPERAT de mai 2026 que le parc déclaré consomme déjà 26 % de moins que ses années de référence, et que près d'un bâtiment sur deux a atteint l'objectif 2030.
La méthode en valeur absolue
Atteindre un niveau de consommation fixé par arrêté pour la catégorie d'activité et la zone climatique du bâtiment (arrêtés « valeurs absolues » successifs). Un bâtiment déjà performant peut y être conforme sans réduire de 40 %. OPERAT retient automatiquement la plus favorable des deux méthodes.
Le calendrier
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 30 sept. chaque année | Déclaration sur OPERAT des consommations de l'année précédente, par entité fonctionnelle assujettie. |
| 1er juil. 2026 | L'attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire est affichée dans le bâtiment et jointe aux ventes et aux mises en location. |
| 30 sept. 2027 | Déclaration des consommations 2026. |
| 1er janv. 2030 | Première échéance de réduction (−40 % ou valeur absolue) ; échéance du décret BACS pour les bâtiments existants de plus de 70 kW. |
| 2031 | Premier contrôle de l'atteinte de l'objectif 2030 sur la déclaration des consommations 2030. La date exacte est à vérifier dans le texte consolidé. |
| 2040, 2050 | Objectifs −50 % et −60 %. |
OPERAT, la plateforme de déclaration
OPERAT est l'outil de l'ADEME où chaque assujetti crée ses entités fonctionnelles, déclare ses surfaces, ses activités et ses consommations, et récupère son attestation. Au 31 janvier 2026, la plateforme comptait environ 340 000 entités déclarées et plus de 1,1 million de déclarations de consommation ; l'ADEME estime le taux de remplissage du parc assujetti entre 50 et 60 %. Autrement dit, près d'un bâtiment concerné sur deux n'a encore rien déclaré.
Les sanctions
En l'absence de déclaration, le préfet adresse une mise en demeure. Si elle reste sans effet, le nom de l'assujetti est publié sur un site de l'État (le « name and shame ») et une amende administrative peut être prononcée : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par exercice non déclaré. La non-atteinte de l'objectif fait l'objet d'une mise en demeure d'établir un plan d'actions, puis de la même publication.
Le décret BACS, le cousin du décret tertiaire
Le décret n° 2020-887 (décret BACS, modifié par les décrets n° 2023-259 et n° 2025-1343) impose un système d'automatisation et de contrôle (GTB) aux bâtiments tertiaires selon la puissance de leur chauffage ou de leur climatisation : plus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, plus de 70 kW au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants (l'échéance de 2027 a été reportée par le décret du 26 décembre 2025). Exemption possible quand le temps de retour sur investissement dépasse dix ans. La GTB est aussi, en pratique, le premier levier pour tenir le décret tertiaire.
Que faire maintenant
- Vérifier le bâtiment : surface, usage, trajectoire, BACS.
- Retrouver les factures d'une année de référence favorable (2010 à 2019) et les déclarer sur OPERAT si ce n'est pas fait.
- Choisir la méthode la plus favorable et chiffrer l'écart restant.
- Agir dans l'ordre des temps de retour : régulation et GTB, éclairage, CVC, enveloppe.
- Produire l'attestation et la joindre aux baux et aux ventes.
Questions fréquentes
- Un bâtiment de 900 m² de bureaux sur un site qui en compte un autre de 300 m² est-il concerné ?
- Oui : le seuil s'apprécie sur la surface cumulée des activités tertiaires du site ou de l'unité foncière, pas bâtiment par bâtiment.
- Puis-je changer d'année de référence ?
- Le choix se fait dans OPERAT et peut être ajusté tant que les justificatifs existent ; une seule année de référence par entité.
- Le locataire ou le propriétaire ?
- Les deux, selon leurs responsabilités contractuelles : le bail dit qui pilote quoi. En l'absence de clause, les deux restent tenus.
- Et si le bâtiment est vendu ?
- Depuis juillet 2026, l'attestation est jointe à la vente ; l'acquéreur reprend l'obligation.