Cadastre tertiaireGuide · mis à jour le 26 octobre 2026 · décrets n° 2020-887, 2023-259 et 2025-1343
Décret BACS : quels bâtiments doivent installer une GTB, et pour quand
Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle (une GTB) aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et 70 kW à partir du 1er janvier 2030. Estimez ci-dessous dans quelle tranche se trouve votre bâtiment.
Mon bâtiment est-il soumis au décret BACS ?
Entrez la puissance de vos générateurs, ou la surface et l’activité pour une estimation.
L’estimation par la surface utilise un ratio de 40 à 90 W/m² selon l’activité : c’est un ordre de grandeur, la puissance réelle figure sur les plaques des générateurs.
Ce que dit le décret
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, dit décret BACS (Building Automation and Control Systems), transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui a étendu l’obligation aux installations de plus de 70 kW, puis par le décret n° 2025-1343, qui a reporté l’échéance de ces bâtiments existants au 1er janvier 2030.
| Puissance de chauffage ou de climatisation | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 | Obligatoire dès le permis de construire |
| De 70 à 290 kW | Obligatoire au 1er janvier 2030 | Obligatoire dès le permis de construire |
| 70 kW ou moins | Non concerné | Non concerné |
Ce que doit faire le système
- Suivre, enregistrer et analyser les consommations par zone fonctionnelle, au pas horaire, et les conserver à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Comparer ces consommations à des valeurs de référence et détecter les pertes d’efficacité.
- Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.
- Communiquer avec les autres systèmes techniques du bâtiment (interopérabilité) et permettre un arrêt manuel et une gestion autonome.
Exemption et contrôle
L’obligation tombe lorsque l’installation n’est pas rentable : une étude doit démontrer un temps de retour sur investissement trop long, aides déduites. L’étude est conservée et présentée en cas de contrôle. Le système fait par ailleurs l’objet d’inspections périodiques.
Décret BACS et décret tertiaire
Les deux textes visent les mêmes bâtiments. Une GTB bien réglée est en général le premier levier pour atteindre l’objectif de −40 % du décret tertiaire : horaires, consignes par zone, réduits de nuit et de week-end. Le simulateur estime la tranche BACS de votre bâtiment à partir de sa surface et de son activité, à côté de sa trajectoire 2030.
Voir la tranche BACS de votre bâtiment
Une adresse : surface et activité lues dans la BDNB, puissance estimée, échéance BACS et trajectoire du décret tertiaire.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, a une puissance nominale utile de plus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et de plus de 70 kW au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.
La date de 2027 pour les bâtiments de 70 à 290 kW est-elle toujours valable ?
Non. Le décret n° 2025-1343 a reporté au 1er janvier 2030 l’échéance des bâtiments existants dont la puissance dépasse 70 kW. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.
Peut-on être exempté du décret BACS ?
Oui, lorsque l’installation d’un système d’automatisation n’est pas rentable : le temps de retour sur investissement, calculé hors aides, doit être démontré par une étude et conservé pour les contrôles.
Quel lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Les deux visent les bâtiments tertiaires. La GTB exigée par le décret BACS est en pratique le premier levier pour tenir l’objectif de −40 % du décret tertiaire : la régulation et le pilotage font gagner 10 à 20 % de consommation pour un coût modéré.
Comment connaître la puissance de mon installation ?
Elle figure sur les plaques signalétiques des générateurs (chaudières, pompes à chaleur, groupes froids) ou dans le dossier des ouvrages exécutés. On additionne les puissances des générateurs qui servent le même bâtiment.
Sources : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, décret n° 2025-1343, articles R175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Textes à vérifier dans leur version consolidée sur Légifrance.