Guide · mis à jour le 26 octobre 2026 · plateforme OPERAT de l’ADEME

Déclaration OPERAT : qui déclare, quoi, et avant le 30 septembre

Chaque bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus déclare ses consommations d’énergie sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME, avant le 30 septembre de chaque année. La prochaine échéance porte sur les consommations 2026, à déclarer avant le 30 septembre 2027.

Avant de déclarer, voyez votre bâtiment

Surface, usage, propriétaire, consommation mesurée quand elle existe et trajectoire 2030 : le point de départ de votre déclaration.

Les cinq étapes

Créer son compte. Sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avec le SIREN de la structure qui déclare (propriétaire, locataire ou mandataire).
Créer les entités fonctionnelles. Une par bâtiment ou partie de bâtiment occupée par un même assujetti, avec son adresse, sa surface de plancher et ses catégories d’activité.
Choisir l’année de référence. Douze mois consécutifs, pas avant 2010, avec les consommations justifiées par les factures. C’est la base de l’objectif de −40 %.
Déclarer les consommations annuelles. Par énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul…), en kWh d’énergie finale, avec les indicateurs d’intensité d’usage de l’activité (horaires, effectifs, surfaces de froid…).
Récupérer l’attestation. OPERAT calcule la trajectoire et délivre une attestation annuelle, à afficher dans le bâtiment et à joindre aux ventes et aux baux.

Les chiffres de la plateforme

Au 31 janvier 2026, OPERAT comptait environ 340 000 entités fonctionnelles et plus de 1,1 million de déclarations de consommation. L’ADEME estime que 50 à 60 % du parc assujetti a déclaré : près d’un bâtiment concerné sur deux n’a encore rien saisi. Le parc déclaré consomme en moyenne 26 % de moins que ses années de référence (bilan OPERAT, mai 2026).

Les pièges fréquents

Le seuil s’apprécie par site. Deux bâtiments de 600 m² sur la même unité foncière sont assujettis ensemble.
Propriétaire et locataire déclarent chacun leur part, sauf mandat : le bail doit dire qui fait quoi.
L’année de référence se choisit : la plus consommatrice dont on a les factures est la plus favorable. Voir l’objectif 2030 et l’année de référence.
Les indicateurs d’intensité d’usage (horaires, effectifs, surfaces de froid) modulent l’objectif : les oublier pénalise.

Pour la règle complète, voir le décret tertiaire expliqué ; pour la GTB exigée en parallèle, le décret BACS.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente : les consommations 2026 se déclarent avant le 30 septembre 2027.

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire du bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus, chacun pour ses surfaces et selon ce que prévoit le bail. L’un peut déclarer pour l’autre avec un mandat.

Qu’est-ce qu’une entité fonctionnelle assujettie ?

C’est l’unité déclarée sur OPERAT : un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments occupé par un même assujetti pour une activité tertiaire. Un immeuble partagé entre plusieurs locataires compte autant d’entités que d’occupants.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Une mise en demeure, puis la publication du nom de l’assujetti sur un site de l’État et une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Où trouver ses consommations ?

Sur les factures d’énergie, ou directement auprès des gestionnaires de réseau : OPERAT peut récupérer les données d’Enedis et de GRDF avec l’accord de l’assujetti.

Sources : plateforme OPERAT et bilans de l’ADEME, décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 modifié. Démarche à vérifier sur le site de l’ADEME, seul à faire foi.